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Accessibilité numérique : ce que la directive européenne impose aux sites marchands

Avatar de NETSOLUTION NETSOLUTION Développeur web professionnel Publié le Mis à jour le

Réglementation 14 min de lecture

Depuis le 28 juin 2025, la directive européenne sur l'accessibilité, transposée par le décret n° 2023-931, oblige les services de commerce en ligne à être accessibles aux personnes handicapées. Les microentreprises de services (moins de 10 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires) sont dispensées. La DGCCRF contrôle, et chaque manquement expose à une amende de 7 500 euros, cumulable.

Depuis le 28 juin 2025, la directive européenne sur l’accessibilité, transposée en France par le décret n° 2023-931, oblige les services de commerce en ligne à être accessibles aux personnes handicapées. Les microentreprises de services, moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, en sont dispensées. La DGCCRF contrôle, et chaque manquement expose à une amende de 7 500 euros, cumulable.

Pendant des années, l’accessibilité numérique a été une affaire d’administrations et de grandes entreprises, avec une obligation qui visait surtout le secteur public. La directive européenne, souvent appelée European Accessibility Act, a changé la donne pour le secteur privé. Et beaucoup de commerçants en ligne l’ont découvert tard, parfois en recevant la question d’un client ou d’un prestataire.

Voici ce qu’il faut savoir de l’accessibilité numérique, et surtout les pièges dans lesquels tombent le plus souvent les boutiques qui veulent bien faire.

Qui est concerné, exactement

Le texte vise une liste précise de produits et de services. Côté produits : ordinateurs et systèmes d’exploitation, smartphones, terminaux de paiement, distributeurs automatiques, équipements de télévision, liseuses. Côté services : téléphonie, accès aux médias audiovisuels, certains éléments des transports, services bancaires aux consommateurs, livres numériques, et le commerce électronique.

C’est ce dernier point qui concerne la plupart des lecteurs de ce site. Une boutique en ligne qui vend à des particuliers entre dans le champ, quelle que soit la solution utilisée pour la construire : WooCommerce, PrestaShop, Shopify ou développement sur mesure.

Un site vitrine qui ne vend rien en ligne n’est pas directement visé par cette directive. Mais attention aux raccourcis : un site qui permet de réserver et de payer une prestation, de commander un produit ou de souscrire un abonnement fait bel et bien du commerce électronique.

La dispense des microentreprises, et ses limites

La directive prévoit une approche spécifique pour les plus petites structures. Selon la DGCCRF, les entreprises de moins de 10 salariés dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros n’ont aucune obligation d’accessibilité lorsqu’elles fournissent des services.

Pour un artisan qui vend ses créations en ligne, une petite librairie ou un producteur local, c’est une vraie bouffée d’air. Mais deux nuances méritent d’être gardées en tête.

La dispense porte sur l’obligation légale, pas sur l’intérêt de la démarche. Une personne malvoyante qui ne peut pas finaliser sa commande ira acheter ailleurs, dispense ou pas. Et la croissance change la donne : une entreprise qui franchit les seuils entre dans le champ de la directive.

Au-delà des microentreprises, deux autres exemptions existent : lorsque le service ne peut pas, par nature, être rendu accessible, et lorsque le coût de la mise en accessibilité serait disproportionné. Ces exemptions ne sont pas automatiques. La DGCCRF a mis en place une démarche en ligne pour déclarer une non-conformité ou invoquer une exemption, et une demande pour charge disproportionnée doit être argumentée.

Ce que la loi demande à un site marchand

Les exigences détaillées figurent dans l’arrêté du 9 octobre 2023. La DGCCRF les résume autour de quatre principes, qui reprennent ceux des règles internationales d’accessibilité du web : un site doit être perceptible, utilisable, compréhensible et robuste.

Concrètement, cela se traduit par des choses très tangibles. Des équivalents textuels pour tout contenu non textuel, à commencer par les images de produits. Toutes les fonctionnalités accessibles au clavier, sans souris. Du temps laissé à l’utilisateur pour lire et agir. Pas de contenu susceptible de provoquer des crises d’épilepsie. Des pages au fonctionnement prévisible, une aide à la correction des erreurs de saisie, et une compatibilité avec les technologies d’assistance comme les lecteurs d’écran.

Le prestataire de services a aussi des obligations d’organisation : concevoir et fournir un service conforme, établir des informations précisant cette conformité et les rendre accessibles au public, mettre en place des procédures de suivi, et prendre des mesures correctives en cas de doute. La DGCCRF cite l’exemple des rapports d’audit RGAA, le référentiel français d’amélioration de l’accessibilité, comme forme possible de ces informations publiques.

Il faut enfin proposer des services d’assistance, comme une aide en ligne ou un centre d’appel, capables de renseigner sur l’accessibilité et la compatibilité avec les technologies d’assistance, par des moyens de communication eux-mêmes accessibles.

Les défauts qu’on retrouve partout

Sans prétendre à l’exhaustivité, certains problèmes d’accessibilité numérique reviennent sur une grande partie des boutiques en ligne, et les corriger règle déjà une part importante du chemin.

Les images de produits sans texte alternatif, d’abord. Pour un lecteur d’écran, une fiche produit sans description d’image se résume à « image, image, image ». Le texte alternatif doit décrire ce que montre la photo, pas répéter le nom du produit.

Viennent ensuite les formulaires. Un champ de saisie sans étiquette associée, une erreur signalée uniquement par une bordure rouge, un code de vérification visuel sans alternative : autant de blocages au moment critique du paiement. Le tunnel de commande est la partie du site qui mérite le plus d’attention, parce que c’est là que l’on perd le client.

En troisième position arrivent les contrastes insuffisants. Un texte gris clair sur fond blanc, très à la mode, devient illisible pour une personne malvoyante et pénible pour tout le monde en plein soleil sur un téléphone.

Et puis il y a la navigation au clavier. Menus déroulants qui ne s’ouvrent qu’au survol de la souris, fenêtres surgissantes impossibles à fermer sans cliquer, focus invisible qui empêche de savoir où l’on se trouve. Ces défauts sont faciles à détecter soi-même, ce qui en fait un excellent point de départ.

Les contrôles ont commencé

Certains ont parié sur une application molle du texte. Le bilan publié par la DGCCRF en juin 2026, un an après l’entrée en vigueur, invite à la prudence.

Une première enquête, menée d’avril 2025 à mars 2026 dans le transport ferroviaire, a ciblé 38 établissements et relevé notamment des sites internet pas totalement conformes. Depuis janvier 2026, trois nouvelles enquêtes ont été lancées, dont une porte précisément sur l’accessibilité des sites et des applications mobiles de commerce en ligne. Elle s’intéresse aussi à la loyauté des pratiques des organismes qui réalisent des audits d’accessibilité pour le compte des entreprises. Au total, une centaine d’établissements doivent être contrôlés en 2026.

Autre outil, plus discret mais redoutable : depuis décembre 2025, la plateforme SignalConso propose un parcours dédié pour signaler les défauts d’accessibilité. Un client bloqué sur votre site peut désormais le faire savoir à l’administration en quelques clics, et ces signalements servent à cibler les contrôles.

Côté sanctions, les agents de la DGCCRF peuvent enjoindre une mise en conformité, avec astreinte et mesure de publicité. Les infractions prévues au code de la consommation sont des contraventions de cinquième classe : 7 500 euros d’amende, cumulables selon le nombre d’infractions constatées.

Le piège des solutions miracles

Face à une obligation nouvelle, le marché des solutions rapides d’accessibilité numérique s’est emballé. On voit fleurir des surcouches, souvent appelées « overlays », qui promettent de rendre un site conforme en ajoutant une simple ligne de code et un bouton flottant d’options d’affichage.

Méfiance. Ces outils peuvent aider certains visiteurs à agrandir le texte ou à changer les couleurs, mais ils ne corrigent pas le code du site : une image sans texte alternatif ou un formulaire mal structuré le restent. Les utilisateurs de lecteurs d’écran, eux, ont souvent déjà leurs propres réglages et peuvent trouver ces surcouches gênantes.

Le fait que la DGCCRF enquête sur la loyauté des pratiques des organismes d’audit montre que l’administration a repéré ces dérives. Une promesse de conformité totale en vingt-quatre heures pour quelques dizaines d’euros par mois doit alerter.

La mise en accessibilité numérique sérieuse passe par un audit mené par des personnes qui savent tester avec les technologies d’assistance, puis par des corrections dans le thème, les extensions et les contenus. Ce n’est pas instantané, mais c’est durable.

Choisir un prestataire d’audit sans se tromper

Le marché de l’audit d’accessibilité s’est développé très vite, et la DGCCRF a jugé utile d’enquêter sur la loyauté de certaines pratiques. Quelques questions permettent de faire le tri.

Comment l’audit est-il mené ? Un audit sérieux combine des outils automatiques, qui détectent une partie des problèmes, et des tests manuels : navigation au clavier, lecteur d’écran, vérification des contenus. Les outils automatiques seuls ne repèrent qu’une fraction des défauts, notamment parce qu’ils ne peuvent pas juger de la pertinence d’un texte alternatif.

Sur quel référentiel s’appuie-t-il ? En France, le RGAA est la référence la plus utilisée, et la DGCCRF cite ses rapports d’audit comme exemple d’information de conformité. Un prestataire qui reste flou sur ce point, ou qui promet une « certification » officielle, doit éveiller la méfiance : il n’existe pas de label d’État délivré à l’issue d’un audit privé.

Que contient le livrable ? Un rapport utile ne se contente pas d’un score. Il liste les défauts page par page, explique comment les corriger et les classe par priorité, pour que vos développeurs ou votre agence puissent s’en servir directement.

Et après ? L’accessibilité se dégrade à chaque nouvelle page, chaque nouvelle extension, chaque changement de thème. Un prestataire qui propose un contre-audit après corrections, puis un suivi périodique, apporte plus de valeur qu’un audit ponctuel rangé dans un tiroir.

Par où commencer, concrètement

Pour une boutique qui part de loin, voici une progression réaliste, qui évite de se noyer dans les centaines de critères des référentiels.

  1. Vérifier si votre entreprise dépasse les seuils de la microentreprise, pour savoir si l’obligation vous concerne.
  2. Tester vous-même le parcours d’achat au clavier et avec le lecteur d’écran intégré à votre système (VoiceOver sur Mac, Narrateur sur Windows), de la page d’accueil au paiement.
  3. Corriger les défauts évidents : textes alternatifs des images, étiquettes des formulaires, contrastes, focus visible.
  4. Faire réaliser un audit par un professionnel, sur un échantillon de pages représentatif, et publier les informations de conformité.
  5. Intégrer l’accessibilité dans les évolutions futures, à commencer par le choix du thème et des extensions.

Le choix technique compte beaucoup. Un thème bien codé, pensé pour l’accessibilité, évite une grande partie du travail ; un thème chargé d’effets et de constructeurs de pages multiplie les problèmes. Si vous préparez une refonte, faites-en un critère de sélection, et testez les modifications sur une copie du site avant de les publier, comme l’explique le tutoriel de staging WordPress.

Pour les boutiques sous WooCommerce ou PrestaShop, le guide de l’hébergement WooCommerce et celui de PrestaShop rappellent les prérequis techniques ; l’accessibilité, elle, se joue surtout dans le thème et les modules, plus que dans l’hébergement.

Au-delà de l’obligation

On présente souvent l’accessibilité numérique comme une contrainte réglementaire de plus. C’est dommage, parce que ses bénéfices dépassent largement le cadre légal.

Un site accessible est plus simple à utiliser pour tout le monde : les personnes âgées, celles qui ont un bras dans le plâtre, celles qui consultent leur téléphone d’une main dans les transports. Les principes de structure claire, de textes alternatifs et de formulaires bien étiquetés recoupent aussi largement les bonnes pratiques du référencement.

Et les clients concernés par l’accessibilité numérique sont nombreux. Chaque obstacle retiré dans le tunnel de commande, c’est une vente qui ne part pas chez un concurrent plus attentif. Commencez par le test du clavier cette semaine, notez ce qui coince, et faites-en la liste des premières corrections : c’est la meilleure façon d’aborder le sujet sans le subir.

Sources consultées

  1. DGCCRF, Professionnels : vos produits et services doivent être conformes à la directive « Accessibilité » (13 novembre 2025) · consulté le 27 septembre 2026
  2. DGCCRF, Accessibilité : un an après l'entrée en vigueur de la directive européenne (25 juin 2026) · consulté le 27 septembre 2026
  3. Légifrance, décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité des produits et services · consulté le 27 septembre 2026
  4. Ministère chargé des personnes handicapées, 28 juin 2025 : une avancée décisive pour l'accessibilité · consulté le 27 septembre 2026

Questions fréquentes

Mon site de vente en ligne doit-il être accessible depuis 2025 ?
Oui, si votre entreprise n'est pas une microentreprise. Depuis le 28 juin 2025, le commerce électronique fait partie des services soumis aux exigences d'accessibilité. La DGCCRF précise qu'un site existant avant cette date n'est pas un produit au sens de la directive et ne bénéficie donc d'aucun délai supplémentaire.
Les petites entreprises sont-elles concernées par l'accessibilité numérique ?
Les microentreprises qui fournissent des services, c'est-à-dire moins de 10 salariés et un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros, sont dispensées des obligations. Au-delà, des exemptions restent possibles en cas de charge disproportionnée, à déclarer auprès de l'administration.
Quelles sanctions en cas de site non accessible ?
La DGCCRF peut enjoindre la mise en conformité, avec astreinte et mesure de publicité. Les infractions sont des contraventions de cinquième classe : 7 500 euros d'amende, cumulables selon le nombre d'infractions constatées. Les consommateurs peuvent par ailleurs signaler un défaut d'accessibilité sur SignalConso depuis décembre 2025.
Quelle norme suivre pour rendre un site accessible ?
Les exigences détaillées figurent dans l'arrêté du 9 octobre 2023. En pratique, les professionnels s'appuient sur les règles internationales WCAG et sur leur déclinaison française, le RGAA : la DGCCRF cite d'ailleurs les rapports d'audit RGAA comme exemple d'information à publier sur la conformité.