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RGPD et hébergement web : où sont vos données, qui y accède et ce que vous devez à vos visiteurs

Avatar de NETSOLUTION NETSOLUTION Développeur web professionnel Publié le Mis à jour le

Dossier de fond · 16 min de lecture

Au sens du RGPD, vous êtes responsable du traitement des données de vos visiteurs et votre hébergeur est votre sous-traitant. Cela vous impose de signer avec lui un contrat conforme à l'article 28, de savoir où ses serveurs se trouvent et qui peut y accéder, et de documenter le tout dans votre registre des traitements. Un hébergeur situé dans l'Union européenne simplifie fortement la question des transferts, mais ne vous dispense ni du contrat ni de vos propres obligations d'information et de sécurité.

Deux rôles, deux responsabilités

Le règlement général sur la protection des données distingue le responsable du traitement, qui décide pourquoi et comment des données personnelles sont traitées, et le sous-traitant, qui les traite pour son compte. Pour un site web, la répartition ne fait pas débat : vous décidez de collecter un formulaire de contact, d’installer une mesure d’audience, d’ouvrir des comptes clients ; vous êtes responsable. L’hébergeur fournit les machines, le stockage et le réseau où ces données vivent ; il est sous-traitant.

Cette répartition a une conséquence que beaucoup découvrent trop tard : la responsabilité première est la vôtre. Si les données fuient depuis les serveurs de l’hébergeur, c’est à vous de notifier la CNIL et, le cas échéant, les personnes concernées. L’hébergeur a ses propres obligations, mais elles ne vous déchargent pas. Le règlement prévoit précisément un outil pour organiser ce partage : le contrat de sous-traitance.

Le contrat de l’article 28

L’article 28 du RGPD impose que le traitement par un sous-traitant soit régi par un contrat écrit. Ce contrat, que les hébergeurs appellent souvent accord de traitement des données ou DPA, n’est pas un formulaire de plus : il fixe ce que l’hébergeur a le droit de faire de vos données, et surtout ce qu’il s’engage à faire pour vous.

Le règlement énumère son contenu obligatoire. L’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement. Le type de données et les catégories de personnes concernées. L’engagement de ne traiter les données que sur instruction documentée du responsable. La confidentialité des personnes autorisées à y accéder. Les mesures de sécurité mises en œuvre. Les conditions de recours à des sous-traitants ultérieurs, avec votre droit d’être informé et de vous y opposer. L’aide apportée pour répondre aux demandes des personnes et pour la notification des violations. La suppression ou la restitution des données à la fin du contrat. La mise à disposition des informations nécessaires aux audits.

Chez les hébergeurs sérieux, ce document existe, se lit et se conserve. Chez d’autres, il est absent ou réduit à une phrase dans les conditions générales. Son absence signifie que vous ne pouvez pas démontrer votre conformité, quelles que soient les qualités techniques de l’offre. Dans nos tests d’hébergeurs, nous vérifions la présence de ce document, son accessibilité et la précision de ses clauses sur la localisation et la notification des violations.

Où sont les serveurs, et pourquoi la question est plus subtile qu’il n’y paraît

La localisation des données est la première question que posent les clients, et la réponse la plus fréquente est incomplète. Un hébergeur de droit français peut louer des baies dans un centre de données en Allemagne ou en Pologne, répliquer ses sauvegardes chez un prestataire de stockage établi ailleurs, sous-traiter sa supervision à une société hors Union, ou utiliser un réseau de diffusion de contenu dont les points de présence sont partout dans le monde. Chacun de ces éléments est un lieu de traitement.

Ce qui compte au sens du règlement n’est pas la nationalité de l’entreprise mais le lieu où les données sont effectivement stockées et traitées, et l’identité des sous-traitants ultérieurs. Le contrat de sous-traitance doit lister ces sous-traitants et ces lieux, ou renvoyer à une page tenue à jour. Un hébergeur qui exploite ses propres centres de données en France ou dans l’Union européenne, sans sous-traitant ultérieur hors Union, est la configuration la plus simple : aucun transfert international à justifier.

Les petits hébergeurs français et européens ont fait de cette simplicité un argument commercial, et c’est un argument fondé. Il faut toutefois le vérifier plutôt que le supposer : la mention « données hébergées en France » sur une page commerciale n’a pas la valeur d’une clause contractuelle, et l’adresse du siège social ne renseigne pas sur celle des serveurs.

Les transferts hors de l’Union européenne

Le chapitre V du RGPD encadre tout transfert de données personnelles vers un pays situé hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen. Un transfert est possible vers un pays qui bénéficie d’une décision d’adéquation de la Commission européenne, c’est-à-dire dont la législation est reconnue comme offrant une protection équivalente. À défaut, il faut des garanties appropriées, le plus souvent les clauses contractuelles types adoptées par la Commission, complétées depuis l’arrêt Schrems II de la Cour de justice par une analyse d’impact du transfert qui évalue la législation du pays de destination et les mesures supplémentaires nécessaires.

Pour un site hébergé aux États-Unis, la situation a évolué à plusieurs reprises depuis 2015 et dépend de l’existence d’un cadre d’adéquation en vigueur au moment où vous lisez ces lignes. Même quand un tel cadre existe, il ne couvre que les entreprises américaines qui y ont adhéré, et il reste contesté devant les juridictions européennes. La conséquence pratique, pour un petit site, est une charge de veille et de documentation que rien ne justifie quand des hébergeurs européens équivalents existent.

Notez que la question ne se limite pas à l’hébergement du site. Une mesure d’audience, une police de caractères chargée depuis un serveur tiers, un réseau de diffusion de contenu, un service d’envoi d’e-mails sont autant de traitements dont la localisation compte. La CNIL a rappelé à plusieurs reprises que le chargement de ressources depuis des serveurs situés hors Union sans encadrement constitue un transfert.

Ce que vous devez à vos visiteurs, quel que soit l’hébergeur

Le choix d’un bon hébergeur ne règle qu’une partie du sujet. Le reste vous incombe, et le règlement est précis.

L’information. Une politique de confidentialité accessible, qui indique qui est responsable du traitement, quelles données sont collectées et pourquoi, sur quelle base légale, combien de temps elles sont conservées, qui les reçoit, si elles quittent l’Union, et comment exercer ses droits. L’hébergeur y figure comme destinataire, avec sa localisation.

Les mentions légales, exigées séparément par la loi pour la confiance dans l’économie numérique, qui identifient l’éditeur du site et son hébergeur avec son nom, sa raison sociale, son adresse et son numéro de téléphone.

Le registre des traitements. Le règlement en dispense les organisations de moins de deux cent cinquante salariés pour les traitements occasionnels sans risque, mais la CNIL recommande de le tenir dans tous les cas, et un site web qui collecte des données en continu n’est pas occasionnel. Le registre décrit chaque traitement, dont l’hébergement, avec sa finalité, ses données, ses destinataires, ses durées et ses mesures de sécurité. La CNIL publie un modèle.

La sécurité. Le règlement impose des mesures techniques et organisationnelles appropriées au risque. Pour un site, cela signifie au minimum le chiffrement des échanges par HTTPS, des mots de passe robustes et une authentification à deux facteurs sur les accès d’administration, des mises à jour régulières du système de gestion de contenu et de ses extensions, et des sauvegardes dont la localisation et la durée de conservation sont connues. Le dossier sur les sauvegardes détaille ce dernier point.

Les durées de conservation. Les journaux de connexion, qui contiennent des adresses IP, ne doivent pas être gardés indéfiniment. Les données d’un formulaire de contact n’ont pas vocation à rester des années dans une base. Fixer une durée par traitement et la respecter est l’obligation la plus souvent négligée, et l’une des plus faciles à corriger.

Que faire en cas de violation de données

Une violation de données est tout incident qui entraîne la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé à des données personnelles. Un piratage du site, une base de données exposée par une mauvaise configuration, une sauvegarde accessible publiquement en relèvent.

Le règlement vous impose de notifier la CNIL dans les soixante-douze heures après en avoir pris connaissance, sauf si la violation ne présente vraisemblablement pas de risque pour les personnes, et d’informer les personnes concernées sans délai quand le risque est élevé. L’hébergeur doit, de son côté, vous notifier toute violation dans les meilleurs délais ; le contrat de sous-traitance doit préciser ce délai et les informations transmises.

Le réflexe utile est de préparer, à froid, une fiche d’une page : qui contacter chez l’hébergeur, quelles données le site contient, où se trouve le formulaire de notification de la CNIL, quel texte envoyer aux personnes. Le jour d’un incident, cette fiche vaut plusieurs heures.

Les journaux du serveur : le traitement que tout site fait sans le savoir

Avant tout formulaire et toute mesure d’audience, un site collecte des données personnelles par le seul fait d’être servi : le serveur web enregistre chaque requête avec l’adresse IP du visiteur, l’heure, la page demandée, le navigateur utilisé et la page d’origine. Ces journaux d’accès sont indispensables à la sécurité et au diagnostic ; ils sont aussi un traitement de données personnelles, puisque l’adresse IP en est une.

Le règlement admet ce traitement sur le fondement de l’intérêt légitime de l’exploitant à sécuriser son service, mais il en encadre la durée. La CNIL recommande de ne pas conserver les journaux de connexion au-delà de ce qui est nécessaire, en général six mois à un an pour la sécurité, et la loi impose aux hébergeurs, de leur côté, de conserver certaines données d’identification pendant un an pour répondre aux réquisitions judiciaires. Ces deux obligations ne se contredisent pas : l’hébergeur conserve ce que la loi lui impose au titre de ses propres obligations, vous fixez pour vos propres journaux une durée courte et documentée.

En pratique, vérifiez dans le panneau de contrôle combien de temps les journaux d’accès sont gardés et si vous pouvez régler cette durée, notez-la dans votre registre des traitements, et ne téléchargez pas de copies de journaux que vous conserveriez ensuite indéfiniment sur un poste.

Les cookies et la mesure d’audience

Le second traitement quasi universel est la mesure d’audience, et c’est celui sur lequel la CNIL a été la plus active ces dernières années. La règle est celle de la directive sur la vie privée et les communications électroniques, transposée en droit français : le dépôt de traceurs sur le terminal de l’utilisateur exige son consentement préalable, sauf pour les traceurs strictement nécessaires au service demandé, et pour les mesures d’audience qui respectent des conditions strictes définies par la CNIL, notamment une finalité limitée à la production de statistiques anonymes, sans recoupement ni suivi sur d’autres sites.

Les outils de mesure d’audience les plus répandus, fournis par de grandes plateformes, ne remplissent pas ces conditions dans leur configuration standard et exigent donc un bandeau de consentement conforme, avec un refus aussi simple que l’acceptation. Des outils alternatifs, hébergés par vous ou par un prestataire européen et configurés selon les recommandations de la CNIL, peuvent bénéficier de l’exemption de consentement. Le choix de l’hébergeur revient ici par la fenêtre : un outil de mesure auto-hébergé sur votre hébergement mutualisé européen simplifie à la fois le consentement et la localisation.

Le bandeau de consentement lui-même doit permettre de refuser d’un clic, ne pas bloquer l’accès au site, et conserver la preuve du choix. Un bandeau qui n’offre qu’un bouton d’acceptation, ou qui dépose les traceurs avant le choix, expose à une sanction indépendamment de la qualité de l’hébergement.

L’hébergement des données de santé et les cas particuliers

Certaines catégories de données appellent des règles renforcées. Les données de santé, en France, ne peuvent être hébergées que par un hébergeur certifié pour cette activité, selon le Code de la santé publique, dès lors que l’hébergement est réalisé pour le compte d’un professionnel ou d’un établissement de santé. Un site de cabinet médical qui propose une prise de rendez-vous avec motif de consultation, un formulaire de télésuivi ou un espace patient entre dans ce cadre, et un hébergement mutualisé ordinaire ne convient pas, si bon soit-il par ailleurs.

Les données relatives aux mineurs, aux infractions, aux opinions ou aux convictions relèvent de règles spécifiques du règlement, avec des interdictions de principe et des exceptions. Un site associatif, syndical ou religieux qui gère des adhérents traite par nature des données sensibles et doit le savoir.

Enfin, un site qui s’adresse à des utilisateurs hors de l’Union européenne peut relever d’autres législations, et un site qui traite des données de citoyens de certains pays peut être soumis à des obligations de localisation propres à ces pays. Ces cas dépassent le cadre de ce dossier, mais ils rappellent que la question de la localisation ne se pose pas qu’à sens unique.

Le sous-traitant ultérieur, ou la chaîne que l’on ne voit pas

Le contrat de sous-traitance vous lie à votre hébergeur. Mais votre hébergeur a lui-même des fournisseurs : un exploitant de centre de données, un fournisseur de stockage pour les sauvegardes, un prestataire de supervision, un service d’envoi d’e-mails transactionnels, un réseau de diffusion de contenu. Chacun de ces fournisseurs qui accède à vos données ou les héberge est un sous-traitant ultérieur au sens du règlement.

Le règlement impose que le recours à un sous-traitant ultérieur soit autorisé par le responsable du traitement, de façon spécifique ou générale, et dans ce dernier cas que le responsable soit informé de tout changement et puisse s’y opposer. Il impose aussi que le sous-traitant ultérieur soit lié par les mêmes obligations que le sous-traitant principal. En pratique, le contrat de sous-traitance de l’hébergeur renvoie à une liste de sous-traitants ultérieurs, publiée sur une page qu’il s’engage à tenir à jour, et vous donne un délai pour vous opposer à un ajout.

Lire cette liste est instructif. Un hébergeur qui exploite ses propres centres de données en France et n’a pour sous-traitants ultérieurs que des prestataires européens de supervision et de messagerie présente une chaîne courte et lisible. Un hébergeur dont la liste comprend un fournisseur d’infrastructure hors Union pour les sauvegardes ou un service d’analyse américain pour son support a une chaîne dans laquelle vos données voyagent, avec les conséquences décrites plus haut sur les transferts. La qualité d’un hébergeur au regard du règlement se lit autant dans cette liste que dans son propre contrat.

Un registre des traitements pour un site web, concrètement

Le registre fait peur parce qu’on l’imagine comme un document juridique complexe. Pour un site web ordinaire, il tient en quelques fiches, une par traitement, et la CNIL fournit un modèle sous forme de tableur. Voici ce que contient typiquement le registre d’un site vitrine avec formulaire de contact et mesure d’audience.

Une fiche pour l’hébergement et les journaux : finalité, fonctionnement et sécurité du site ; données, adresses IP et données de navigation ; base légale, intérêt légitime ; destinataire, l’hébergeur, avec sa localisation ; durée, celle des journaux ; mesures de sécurité, HTTPS, mises à jour, sauvegardes chiffrées. Une fiche pour le formulaire de contact : finalité, réponse aux demandes ; données, nom, adresse e-mail, message ; base légale, mesures précontractuelles ou intérêt légitime ; destinataires, vous et l’hébergeur ; durée, le temps de traiter la demande puis un délai court ; sécurité, accès restreint à la boîte de réception. Une fiche pour la mesure d’audience : finalité, statistiques de fréquentation ; données, identifiants de traceurs et données de navigation ; base légale, consentement ou exemption CNIL selon l’outil ; destinataire, le fournisseur de l’outil et sa localisation ; durée, celle des traceurs et des rapports.

Trois fiches, une heure de travail, et un document qui répond à la question que pose toute autorité ou tout client sérieux : savez-vous ce que vous faites des données ? Ce registre se complète naturellement du contrat de sous-traitance de l’hébergeur et de la politique de confidentialité publiée sur le site, qui en est la version destinée au public.

Choisir un hébergeur avec le RGPD en tête

Les critères tiennent en une liste courte. Un contrat de sous-traitance conforme à l’article 28, accessible avant la commande. Des serveurs et des sauvegardes localisés dans l’Union européenne, avec la liste des sous-traitants ultérieurs. Un délai de notification des violations écrit dans le contrat. Une procédure claire de restitution et de suppression des données à la fin du contrat. Des mesures de sécurité documentées, idéalement attestées par une certification comme l’ISO 27001 ou, pour les données de santé, l’agrément hébergeur de données de santé.

Aucun de ces critères ne se lit sur une page commerciale ; tous se lisent dans les documents contractuels. C’est ce que nous faisons pour chaque hébergeur testé, et c’est ce que vous devriez faire avant de signer pour trois ans. Le dossier sur le coût réel et celui sur le nom de domaine complètent cette lecture des contrats : ensemble, ils couvrent les trois questions qui décident réellement d’un hébergement, l’argent, la propriété et les données.

Sources

Questions fréquentes

Un simple site vitrine est-il concerné par le RGPD ?
Oui, dès qu'il collecte une donnée personnelle, ce qui inclut l'adresse IP dans les journaux du serveur, un formulaire de contact ou des cookies de mesure d'audience. Les obligations sont proportionnées : un site vitrine sans compte utilisateur a peu de traitements à documenter, mais il doit informer ses visiteurs, sécuriser ce qu'il collecte et encadrer son hébergeur par contrat.
Où trouver le contrat de sous-traitance de mon hébergeur ?
Il est en général intégré aux conditions générales sous un intitulé comme « annexe protection des données », « accord de traitement des données » ou « DPA ». Certains hébergeurs le proposent à la signature dans l'espace client. S'il n'existe pas, le RGPD est enfreint des deux côtés : demandez-le par écrit et conservez la réponse, qui prouve votre diligence.
Un hébergeur français garantit-il que mes données restent en France ?
Pas nécessairement. Un hébergeur de droit français peut utiliser des centres de données à l'étranger ou des sous-traitants ultérieurs situés hors de l'Union. La localisation figure dans le contrat de sous-traitance ou la documentation technique, et le RGPD vous donne le droit de la connaître. C'est la liste des lieux et des sous-traitants ultérieurs qui compte, pas la nationalité de l'entreprise.
Puis-je héberger mon site chez un prestataire américain ?
Le RGPD n'interdit pas les transferts hors de l'Union mais les encadre. Un transfert vers les États-Unis est possible sur le fondement d'une décision d'adéquation en vigueur ou de clauses contractuelles types, avec une analyse des risques que vous devez pouvoir produire. C'est une charge documentaire réelle pour un petit site, et l'une des raisons pour lesquelles un hébergeur européen simplifie la conformité.
Mon hébergeur a subi une fuite de données, qui doit prévenir la CNIL ?
Vous, en tant que responsable du traitement, dans les soixante-douze heures après en avoir eu connaissance, si la violation présente un risque pour les personnes. L'hébergeur a l'obligation de vous notifier la violation dans les meilleurs délais, ce que le contrat de sous-traitance doit prévoir. Vérifiez que ce contrat fixe un délai de notification précis, et pas seulement une formule vague.
Les sauvegardes et les journaux de mon hébergeur relèvent-ils du RGPD ?
Oui. Les sauvegardes contiennent les données de vos utilisateurs et les journaux d'accès contiennent des adresses IP. Ils entrent dans le périmètre du traitement, y compris pour leur durée de conservation et leur localisation. Une sauvegarde répliquée dans un centre de données hors Union européenne constitue un transfert au sens du règlement.