SecNumCloud : ce que le label garantit, et qui en a vraiment besoin
Réglementation 13 min de lecture
SecNumCloud est une qualification délivrée par l'ANSSI aux services cloud qui respectent un référentiel de sécurité exigeant, dont des critères d'immunité aux lois extra-européennes : siège dans l'Union, actionnaires hors UE minoritaires, données et administration dans l'UE. Depuis le décret du 14 avril 2026, l'État doit y héberger ses données sensibles ; pour un site d'entreprise classique, ce n'est pas une obligation.
SecNumCloud est une qualification délivrée par l’ANSSI aux services cloud qui respectent un référentiel de sécurité exigeant, dont des critères d’immunité aux lois extra-européennes : siège dans l’Union, actionnaires hors UE minoritaires, données et administration dans l’UE. Depuis le décret du 14 avril 2026, l’État doit y héberger ses données sensibles. Pour un site d’entreprise classique, ce n’est pas une obligation.
« Cloud souverain ». L’expression est partout, sur les pages d’accueil des hébergeurs comme dans les discours politiques, et elle recouvre des réalités très différentes. Chez l’un, elle signifie simplement que les serveurs sont en France. Chez l’autre, qu’aucune loi étrangère ne peut forcer l’accès aux données. Entre les deux, il y a un monde, et un seul label pour trancher en France : SecNumCloud.
Un label de l’État, pas un argument commercial
SecNumCloud est un référentiel d’exigences publié par l’ANSSI, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, qui dépend du Premier ministre. Créé en 2016, il permet de qualifier des services d’informatique en nuage au terme d’une évaluation approfondie.
Plusieurs points le distinguent d’une simple certification de sécurité.
La qualification porte sur un service précis, pas sur une entreprise. Un fournisseur peut proposer une offre qualifiée et dix autres qui ne le sont pas. Les services éligibles couvrent toute la gamme du cloud : infrastructure (IaaS), plateforme (PaaS), logiciel (SaaS) et conteneurs (CaaS).
Elle est valable trois ans, sous réserve d’audits de surveillance annuels et du respect des engagements pendant toute la période. Rien d’automatique, donc : un prestataire qui dérive peut perdre sa qualification.
Et la liste des produits et services qualifiés est publique, sur le site de l’ANSSI. C’est le seul endroit où vérifier une affirmation commerciale, et à mon avis le réflexe à prendre avant de croire un argument de vente.
Ce que SecNumCloud exige, concrètement
Document technique copieux, le référentiel couvre la sécurité physique des centres de données, la gestion des accès, le chiffrement, la journalisation, les tests d’intrusion et bien d’autres sujets. Ce qui en fait la singularité, c’est son volet juridique, renforcé dans la version 3.2.
Pour protéger les données contre les lois étrangères à portée extraterritoriale, le référentiel impose plusieurs conditions cumulées, que l’ANSSI résume ainsi dans sa FAQ.
| Critère | Ce que demande SecNumCloud |
|---|---|
| Siège social | Établi dans un État membre de l’Union européenne |
| Capital | Les entités tierces situées hors de l’UE restent minoritaires |
| Données | Stockage et traitement au sein de l’Union européenne |
| Administration | Opérations d’administration menées depuis l’UE, annuaires des comptes d’administrateurs compris |
| Personnel | Vérifications adaptées aux privilèges, renforcées pour les accès les plus sensibles |
L’objectif affiché est que le prestataire ne soit soumis qu’au droit européen, et qu’il puisse ainsi résister à une injonction émise en vertu d’une loi étrangère. L’exemple le plus cité est le Cloud Act américain de 2018, qui permet aux autorités des États-Unis d’exiger des données détenues par des entreprises relevant de leur juridiction, y compris quand ces données sont stockées à l’étranger.
C’est là que se joue la différence avec un simple hébergement en France. Des serveurs installés à Paris ou à Roubaix, mais exploités par une filiale d’un groupe américain, restent potentiellement exposés à ce type d’injonction. La localisation des machines ne suffit pas ; la chaîne de contrôle de l’entreprise compte tout autant.
Loi SREN, décret d’avril 2026 : de la doctrine à l’obligation
Pendant des années, l’usage de SecNumCloud par l’administration reposait sur une doctrine, dite « cloud au centre », qui orientait les services de l’État vers des offres qualifiées pour leurs données sensibles. Une orientation forte, mais sans valeur légale contraignante pour tous.
La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, dite loi SREN, pour sécuriser et réguler l’espace numérique, a changé la nature de l’exigence. Son article 31 pose le principe : lorsque l’État confie des données sensibles à un prestataire de cloud, l’offre retenue doit garantir un haut niveau de protection, en particulier contre l’accès d’autorités étrangères.
Il manquait le décret d’application. Il est arrivé avec le décret n° 2026-272 du 14 avril 2026, qui précise trois choses essentielles.
Premier point, le périmètre : les administrations de l’État, ses opérateurs et certains groupements d’intérêt public, six au total, parmi lesquels l’Agence du numérique en santé.
La notion de données sensibles, ensuite. Sont visées les données protégées par la loi au titre des secrets que le code des relations entre le public et l’administration réserve à la communication (articles L. 311-5 et L. 311-6), et celles nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, en particulier la sécurité nationale, l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
Dernier point, le calendrier : dix-huit mois pour migrer lorsqu’une offre acceptable existe en France, et un délai d’un an renouvelable lorsqu’aucune offre adaptée n’est disponible. Des dérogations restent possibles pour les projets engagés avant l’entrée en vigueur du texte, avec validation au niveau ministériel.
Et pour une entreprise privée ?
Pour l’immense majorité des entreprises, le cloud souverain au sens de SecNumCloud n’est pas une obligation. Un artisan, un commerce, une PME industrielle ou une agence web n’ont pas à héberger leur site sur une offre qualifiée SecNumCloud, et ce serait souvent disproportionné.
Il existe cependant des situations où la question se pose sérieusement. Une entreprise qui traite des données sensibles pour le compte d’une administration concernée peut se voir imposer la qualification par contrat. Un éditeur de logiciel qui vise les marchés publics a, de plus en plus, intérêt à proposer une version hébergée sur une offre qualifiée. Et certains secteurs, sans y être tenus, choisissent ce niveau de protection pour rassurer leurs propres clients.
Les données de santé obéissent, elles, à une logique distincte. Leur hébergement relève d’une certification spécifique, dite HDS pour hébergeur de données de santé, prévue par le code de la santé publique. SecNumCloud et HDS ne se remplacent pas l’un l’autre : un projet de santé qui touche aussi des données sensibles de l’État peut devoir cumuler les deux.
Pour un site vitrine ou une boutique en ligne, les vrais sujets restent ceux du RGPD : savoir où sont les données de vos clients, qui y accède, et ce que prévoit votre contrat avec l’hébergeur. Le dossier RGPD et hébergement les traite en détail, et c’est là que la plupart des entreprises ont réellement du travail.
« Souverain », un mot à manier avec précaution
Revenons à l’expression du début, ce fameux cloud souverain. En dehors de toute qualification, le mot souverain n’a aucune définition juridique quand il qualifie une offre commerciale. Chaque fournisseur l’emploie comme il l’entend.
Trois niveaux se confondent souvent. Premier niveau, la simple localisation : des serveurs en France ou dans l’Union. Utile pour la latence et pour le RGPD, mais sans garantie face aux lois étrangères si l’entreprise est contrôlée depuis l’extérieur. Deuxième niveau, le contrôle européen de l’entreprise : un hébergeur dont le siège et les actionnaires sont européens, qui échappe structurellement à ces lois, sans pour autant avoir passé l’évaluation de sécurité complète. Troisième niveau, la qualification SecNumCloud, qui combine ce contrôle européen et un référentiel de sécurité exigeant, vérifié par un tiers et suivi dans le temps.
Aucun de ces niveaux de cloud souverain n’est mauvais en soi. Ils répondent à des besoins différents, et à des budgets très différents aussi : une offre qualifiée coûte souvent plus cher, parce que l’évaluation et le maintien de la qualification ont un coût que le prestataire répercute. À mon sens, l’erreur n’est pas de choisir le premier niveau pour un site vitrine. C’est de croire qu’on a acheté le troisième quand on n’a que le premier.
Des hébergeurs français présentés dans nos tests, comme OVHcloud ou Scaleway, relèvent du deuxième niveau pour leurs offres standard. Leur éventuelle qualification SecNumCloud concerne, le cas échéant, des offres précises, à vérifier dans la liste de l’ANSSI plutôt que sur une plaquette. Le duel Scaleway contre OVH compare leurs approches pour les usages courants.
Les questions à poser à un hébergeur « souverain »
Si vous hésitez entre plusieurs offres qui revendiquent toutes une forme de souveraineté, quelques questions simples, posées par écrit, font vite le tri.
- Le service que je souscris est-il qualifié SecNumCloud, et sous quel nom apparaît-il dans la liste publiée par l’ANSSI ?
- Où est situé le siège social de l’entreprise, et qui détient la majorité de son capital ?
- Dans quels pays sont stockées mes données, y compris les sauvegardes et les répliques ?
- Depuis quels pays les équipes techniques peuvent-elles administrer les serveurs et accéder aux données ?
- Le prestataire fait-il appel à des sous-traitants hors de l’Union pour l’infrastructure, le support ou la supervision ?
Les deux dernières questions sont celles qu’on oublie. Des données stockées en France, mais administrées par une équipe de support située hors de l’Union, ou supervisées par un outil d’un éditeur étranger, ne bénéficient pas du même niveau de protection que ce que la localisation laisse croire. C’est justement pour fermer ces portes dérobées que le référentiel SecNumCloud encadre l’administration et les annuaires de comptes, et pas seulement l’emplacement des disques.
Une réponse vague ou un renvoi vers une page marketing sur l’une de ces questions est un signal. Un prestataire sérieux sait répondre précisément, parce que ses propres clients les plus exigeants lui posent ces questions depuis longtemps.
Ce que ce débat change pour le cloud souverain de demain
Au-delà des textes, la montée en puissance de SecNumCloud dessine le paysage du cloud souverain français. Les administrations vont concentrer une partie de leurs besoins sensibles sur un nombre limité d’offres qualifiées, ce qui devrait encourager d’autres prestataires à passer l’évaluation. Certains grands acteurs non européens ont d’ailleurs choisi de s’associer à des entreprises françaises pour proposer des offres structurées de façon à respecter les critères de contrôle du référentiel.
Le débat existe aussi à l’échelle européenne, autour d’un futur schéma de certification du cloud commun à l’Union et de la place qu’il doit laisser aux critères de souveraineté. Les discussions ont fait apparaître des positions divergentes entre États membres. L’issue de ces discussions dira si le modèle SecNumCloud reste une singularité française ou devient une référence partagée.
Pour un gérant de site, l’enseignement pratique est plus modeste, mais durable. Le cloud souverain n’est pas une question de drapeau sur une page d’accueil. C’est une question de contrôle de l’entreprise, de localisation et de garanties vérifiables. Si vos données le justifient, exigez la qualification et vérifiez-la dans la liste officielle. Sinon, choisissez un hébergeur européen transparent sur ses datacenters, lisez son contrat, et gardez la liberté d’en changer, ce que le Data Act facilite désormais. Pour situer les datacenters des principaux hébergeurs, le tutoriel pour choisir un datacenter en France reste un bon point de départ.
Sources consultées
- ANSSI, FAQ avant de se lancer dans la qualification SecNumCloud · consulté le 27 septembre 2026
- ANSSI, référentiel d'exigences SecNumCloud version 3.2 · consulté le 27 septembre 2026
- Derriennic Associés, analyse du décret n° 2026-272 du 14 avril 2026 (article 31 de la loi SREN) · consulté le 27 septembre 2026
- Banque des Territoires, SecNumCloud : six GIP assujettis, les données sensibles enfin définies · consulté le 27 septembre 2026
Questions fréquentes
- Qui délivre la qualification SecNumCloud ?
- L'ANSSI, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, qui publie le référentiel et la liste des services qualifiés. La qualification porte sur un service précis, pas sur une entreprise entière, et elle est valable trois ans, sous réserve d'audits de surveillance annuels et du respect continu des engagements.
- SecNumCloud protège-t-il contre le Cloud Act américain ?
- C'est l'un de ses objectifs. Le référentiel exige un siège social dans l'Union européenne, des actionnaires hors UE minoritaires, ainsi qu'un stockage, un traitement et une administration des données dans l'UE. L'idée est que le prestataire ne soit soumis qu'au droit européen et puisse résister aux injonctions de lois extraterritoriales.
- Mon entreprise doit-elle choisir un hébergeur SecNumCloud ?
- Dans la grande majorité des cas, non. L'obligation issue de la loi SREN et du décret du 14 avril 2026 vise les administrations, les opérateurs de l'État et certains groupements d'intérêt public, pour leurs données sensibles. Une entreprise peut toutefois y être tenue par contrat si elle traite ces données pour eux.
- Quel délai ont les administrations pour se mettre en conformité ?
- Selon l'analyse du décret n° 2026-272, dix-huit mois lorsqu'une offre qualifiée acceptable existe en France, et un an renouvelable lorsqu'aucune offre adaptée n'est disponible. Des dérogations restent possibles pour les projets engagés avant l'entrée en vigueur du texte, avec validation au niveau ministériel.